Conditions générales de vente

Chapitre 1 : Dispositions générales

1. Object et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [nom de la société] (ci-après dénommée “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée “l’Utilisateur” ou “le Client”) souhaitant accéder et utiliser les services de formation en ligne proposés par le Prestataire via sa plateforme de formation en ligne (ci-après dénommée “la Plateforme”).
1.2 Les CGV définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme, les modalités d’accès aux formations, les droits et obligations des parties, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges.
1.3 Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur est invité à les lire attentivement avant d’accéder à la Plateforme ou de s’inscrire aux formations.

2. Acceptation des CGV

2.1 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la Plateforme.
2.2 Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse et préalablement acceptée par écrit par le Prestataire.
2.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur la Plateforme. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

3. Capacité juridique et représentation

3.1 L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et d’accepter les présentes CGV.
3.2 Si l’Utilisateur agit au nom d’une personne morale, il déclare avoir le pouvoir de représenter et d’engager cette entité. Dans ce cas, les références à l’Utilisateur incluent également ladite personne morale.
3.3 Le Prestataire se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs ou informations complémentaires afin de vérifier l’exactitude des données fournies par l’Utilisateur.

4. Description de la plateforme de formation en ligne

4.1 La Plateforme est une plateforme de formation en ligne proposant des cours, des modules et des ressources pédagogiques dans différents domaines de connaissances. 4.2 Le Prestataire s’efforce de fournir des contenus de formation de qualité et de mettre à disposition des outils interactifs pour faciliter l’apprentissage des Utilisateurs. Cependant, le Prestataire ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des contenus proposés, étant donné l’évolution constante des connaissances dans certains domaines.
4.3 L’accès à la Plateforme se fait par le biais d’une connexion internet et peut nécessiter l’utilisation de logiciels ou de matériels spécifiques. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de disposer d’une connexion internet fiable et des équipements nécessaires pour accéder à la Plateforme.
4.4 Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications, des améliorations ou des mises à jour à la Plateforme sans préavis, afin d’en garantir le bon fonctionnement et d’offrir une expérience optimale aux Utilisateurs.

5. Accès à la plateforme de formation

5.1 L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs inscrits. L’inscription se fait en fournissant les informations requises lors du processus d’inscription. 5.2 L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Tout accès ou utilisation de la Plateforme à l’aide des identifiants de l’Utilisateur est réputé avoir été effectué par celui-ci.
5.3 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à la Plateforme en cas de violation des présentes CGV, de non-paiement des frais dus ou de comportement frauduleux de la part de l’Utilisateur.
5.4 L’Utilisateur peut résilier son compte utilisateur à tout moment, en respectant les modalités prévues à cet effet sur la Plateforme.

6. Modifications des CGV

6.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme.
6.2 Les Utilisateurs seront informés des modifications importantes des CGV par tout moyen approprié, tel qu’une notification sur la Plateforme ou par courrier électronique.
6.3 En continuant à utiliser la Plateforme après la publication des modifications des CGV, l’Utilisateur accepte les nouvelles conditions modifiées.
Ce premier chapitre énonce les dispositions générales régissant l’utilisation de la Plateforme de formation en ligne. Les chapitres suivants détailleront les différentes étapes de l’inscription, les modalités de formation, les droits et responsabilités des parties, ainsi que les dispositions spécifiques concernant la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, la résiliation et le règlement des litiges.

Chapitre 2 : Inscription et compte utilisateurs

1. Création d'un compte utilisateur

1.1 Pour accéder aux formations proposées sur la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur en fournissant les informations requises lors du processus d’inscription. Ces informations doivent être exactes, complètes et à jour.
1.2 L’Utilisateur est responsable de la véracité des informations fournies lors de son inscription et s’engage à les mettre à jour en cas de modification.

2. Informations personnelles et confidentialité

2.1 Le Prestataire collecte et traite les informations personnelles des Utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité. Les informations collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale et les coordonnées téléphoniques.
2.2 Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles des Utilisateurs. Cependant, il ne peut garantir une sécurité absolue des données transmises via internet.

3. Responsabilité de l'utilisateur

3.1 L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte utilisateur.
3.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière licite, à respecter les droits des autres Utilisateurs et à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables.
3.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas partager, diffuser ou utiliser de manière non autorisée les contenus de formation de la Plateforme, qu’il s’agisse de textes, d’images, de vidéos, de logiciels ou de tout autre matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle.

4. Suspension ou résiliation du compte utilisateur

4.1 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, de violation des droits de propriété intellectuelle, d’utilisation abusive de la Plateforme ou de comportement contraire à l’éthique.
4.2 En cas de suspension ou de résiliation du compte utilisateur, l’Utilisateur n’aura plus accès aux formations et contenus de la Plateforme. Les frais éventuellement payés par l’Utilisateur ne seront pas remboursés, sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGV.
4.3 Le Prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement le compte utilisateur et toutes les informations associées après un certain délai suivant la résiliation du compte.
Ce deuxième chapitre précise les étapes de l’inscription et les responsabilités de l’Utilisateur en ce qui concerne la création et la gestion de son compte utilisateur sur la Plateforme de formation en ligne. Les sections suivantes aborderont les détails de l’offre de formation, les modalités de paiement, l’utilisation de la Plateforme et la responsabilité de l’Utilisateur.

Chapitre 3 : Offre de formation

1. Description des formations proposées

1.1 Le Prestataire propose une variété de formations en ligne dans différents domaines de connaissances. Les détails spécifiques de chaque formation, tels que le contenu, les objectifs, la durée et les prérequis éventuels, sont disponibles sur la Plateforme.
1.2 Le Prestataire s’efforce de fournir des informations précises et à jour sur les formations proposées. Cependant, ces informations sont sujettes à modification et le Prestataire ne garantit pas l’exhaustivité ou l’exactitude absolue des descriptions de formations.

2. Modalités d’inscription aux formations

2.1 L’Utilisateur peut s’inscrire aux formations disponibles sur la Plateforme en suivant les instructions fournies pour chaque formation. L’inscription peut nécessiter le paiement des frais correspondants, sauf indication contraire.
2.2 L’Utilisateur est responsable de fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription aux formations. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’inscription si les informations fournies sont erronées, incomplètes ou inappropriées.
2.3 L’inscription à une formation est considérée comme définitive dès que l’Utilisateur a rempli le processus d’inscription, accepté les présentes CGV et effectué le paiement des frais éventuels.

3. Prix et paiement

3.1 Les prix des formations sont indiqués sur la Plateforme et sont exprimés dans la devise spécifiée.
3.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des formations à tout moment. Toutefois, une fois qu’un Utilisateur s’est inscrit à une formation et a effectué le paiement correspondant, le prix ne sera pas modifié rétroactivement.
3.3 Les modalités de paiement, y compris les moyens de paiement acceptés et les éventuelles conditions de remboursement, sont précisées lors du processus d’inscription. L’Utilisateur est responsable de fournir des informations de paiement valides et autorisées.
3.4 En cas de non-paiement des frais dans les délais spécifiés, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux formations et d’entreprendre les actions nécessaires pour recouvrer les sommes dues.

4. Annulation et remboursement

4.1 L’Utilisateur peut demander l’annulation de son inscription à une formation conformément aux conditions d’annulation spécifiées lors du processus d’inscription.
4.2 Les conditions de remboursement en cas d’annulation varient en fonction des formations. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation et de définir des délais spécifiques pour les demandes de remboursement.
4.3 En cas d’annulation par le Prestataire d’une formation pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Utilisateur, ce dernier aura droit à un remboursement intégral des frais payés.
Ce troisième chapitre détaille les modalités d’inscription aux formations proposées sur la Plateforme de formation en ligne, y compris les informations sur les formations, les modalités de paiement, ainsi que les conditions d’annulation et de remboursement. Les chapitres suivants aborderont l’utilisation de la Plateforme, les droits de propriété intellectuelle et les dispositions relatives à la confidentialité des données.

Chapitre 4 : Utilisation de la plateforme de formation

1. Accès et utilisation de la Plateforme

1.1 L’Utilisateur est autorisé à accéder et à utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre des conditions énoncées dans les présentes CGV.
1.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière légale, respectueuse et conforme aux présentes CGV. Il s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits du Prestataire, des autres Utilisateurs ou de tiers.<br< 1.3="" le="" prestataire="" se="" réserve="" droit="" de="" restreindre,="" suspendre="" ou="" interrompre="" l’accès="" à="" la="" plateforme="" en="" cas="" violation="" des="" présentes="" cgv,="" non-respect="" droits="" propriété="" intellectuelle,="" d’activités="" frauduleuses="" comportement="" abusif="" part="" l’utilisateur.<="" p="">

2. Contenu de la Plateforme

2.1 Le contenu disponible sur la Plateforme, y compris les cours, les modules de formation, les supports pédagogiques et les ressources complémentaires, est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire ou à des tiers.
2.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de la Plateforme restent la propriété exclusive du Prestataire ou des titulaires des droits concernés.
2.3 Sauf autorisation expresse du Prestataire ou du titulaire des droits, il est strictement interdit à l’Utilisateur de reproduire, distribuer, modifier, publier, transmettre, exploiter commercialement ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu de la Plateforme, sauf dans le cadre de l’utilisation normale des formations auxquelles il est inscrit.

3. Comportement de l’Utilisateur

3.1 L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs, les formateurs et le personnel du Prestataire.
3.2 Il est interdit à l’Utilisateur de partager, publier ou transmettre tout contenu diffamatoire, obscène, offensant, illégal, nuisible ou violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
3.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses ou commerciales sans autorisation préalable du Prestataire.

4. Assistance technique

4.1 Le Prestataire met en place une assistance technique pour répondre aux questions et résoudre les problèmes techniques rencontrés par les Utilisateurs dans l’utilisation de la Plateforme.
4.2 L’Utilisateur peut contacter l’assistance technique en utilisant les moyens de communication spécifiés sur la Plateforme.
4.3 Le Prestataire s’efforce de fournir une assistance technique de qualité, mais ne peut garantir la résolution de tous les problèmes techniques dans un délai spécifique.
Ce quatrième chapitre traite de l’utilisation de la Plateforme de formation en ligne, notamment les conditions d’accès et d’utilisation, les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la Plateforme, le comportement attendu de l’Utilisateur et l’assistance technique fournie. Les chapitres suivants aborderont les dispositions relatives à la confidentialité des données, à la responsabilité et au règlement des litiges.

Chapitre 5 : Données personnelles

1. Collecte et utilisation des données personnelles

1.1 Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.
1.2 Les informations collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les informations de paiement et d’autres données nécessaires à l’inscription et à l’utilisation de la Plateforme.
1.3 Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de la fourniture des services de formation, de la gestion des comptes utilisateurs, de la communication avec les Utilisateurs et de l’amélioration de la Plateforme.

2. Protection des données personnelles

2.1 Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute divulgation ou toute utilisation abusive.
2.2 Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf disposition contraire prévue par la loi.
2.3 Le Prestataire ne vend, ne loue ni ne partage les données personnelles des Utilisateurs avec des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement préalable de l’Utilisateur.

3. Cookies et technologies similaires

3.1 La Plateforme peut utiliser des cookies et d’autres technologies similaires pour collecter des informations sur l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
3.2 Les cookies permettent notamment de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur, de faciliter la navigation, de mémoriser les préférences et d’analyser l’utilisation de la Plateforme.
3.3 Les Utilisateurs peuvent gérer les paramètres relatifs aux cookies et autres technologies similaires dans les options de leur navigateur, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités de la Plateforme.

4. Communication et marketing

4.1 Le Prestataire peut utiliser les informations fournies par les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, pour communiquer des informations relatives aux formations, aux mises à jour de la Plateforme, aux offres promotionnelles et aux nouvelles pertinentes.
4.2 Les Utilisateurs ont la possibilité de se désinscrire des communications marketing en suivant les instructions de désinscription fournies dans les communications elles-mêmes.
Ce cinquième chapitre aborde les questions de confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Il précise la collecte, l’utilisation, la protection et la conservation des données personnelles, ainsi que l’utilisation des cookies et les communications marketing. Les chapitres suivants traiteront de la responsabilité, des limitations de responsabilité et du règlement des litiges entre les parties.

Chapitre 6 : Responsabilité et garantie

1. Limitation de responsabilité

1.1 Le Prestataire s’efforce de fournir des formations de qualité sur sa Plateforme, mais il ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des contenus et des informations disponibles.
1.2 Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes dans les contenus de formation, ainsi que pour tout préjudice ou dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme.
1.3 En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs découlant de l’utilisation de la Plateforme ou des formations dispensées.

2. Utilisation des contenus et des informations

2.1 Les contenus de formation disponibles sur la Plateforme sont fournis à titre informatif et éducatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis professionnel, une recommandation ou une garantie.
2.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus et des informations fournis sur la Plateforme. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter des professionnels qualifiés pour des conseils spécifiques ou des situations particulières.

3. Interruptions et dysfonctionnements

3.1 Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Cependant, des interruptions temporaires ou des dysfonctionnements peuvent survenir pour des raisons indépendantes de sa volonté.
3.2 Le Prestataire décline toute responsabilité pour les interruptions de service, les retards, les erreurs ou les perturbations de la Plateforme causés par des facteurs indépendants de sa volonté, tels que des problèmes techniques, des actes de force majeure, des pannes de réseau ou des actions de tiers.

4. Liens vers des sites tiers

4.1 La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement et n’impliquent aucune affiliation, approbation ou responsabilité de la part du Prestataire.
4.2 Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, à la légalité ou à toute autre aspect des sites web ou des ressources de tiers accessibles via des liens présents sur la Plateforme.
Ce sixième chapitre expose les dispositions de responsabilité applicables à l’utilisation de la Plateforme et des contenus de formation. Il précise les limitations de responsabilité du Prestataire, l’utilisation des contenus et des informations, ainsi que les interruptions de service et les liens vers des sites tiers. Le chapitre suivant abordera les dispositions relatives au règlement des litiges entre les parties.

Chapitre 7 : Propriété intelectuelle

1. Mécanismes de résolution des litiges

1.1 En cas de litige ou de différend découlant des présentes CGV ou de l’utilisation de la Plateforme, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend de manière amiable par le biais de négociations de bonne foi.
1.2 Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par le biais de négociations dans un délai raisonnable, elles conviennent de soumettre le différend à une médiation. La médiation sera menée par un médiateur neutre et indépendant choisi d’un commun accord entre les parties.
1.3 Si la médiation n’aboutit pas à un règlement du litige, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la juridiction dans laquelle le Prestataire exerce ses activités.

2. Renonciation à l’action collective

2.1 Les parties renoncent expressément à engager une action collective, une action de groupe ou toute autre procédure similaire contre l’autre partie en relation avec les présentes CGV ou l’utilisation de la Plateforme.
2.2 Chaque partie s’engage à résoudre les litiges de manière individuelle et à ne pas participer à une action collective initiée par un tiers.

3. Loi applicable

3.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la juridiction dans laquelle le Prestataire exerce ses activités.
3.2 Tout litige découlant des présentes CGV ou de l’utilisation de la Plateforme sera régi par les lois de cette juridiction, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

4. Intégralité de l’accord

4.1 Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de la Plateforme et supplantent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties.
4.2 Aucune disposition des présentes CGV ne peut être modifiée, sauf par écrit et signée par les parties concernées.
Ce septième chapitre définit les mécanismes de résolution des litiges entre les parties, en favorisant les négociations amiables et la médiation. En cas d’échec de ces méthodes, il est précisé que le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la juridiction appropriée. De plus, les parties renoncent à engager des actions collectives et conviennent de résoudre les litiges individuellement. La loi applicable est également spécifiée, et il est indiqué que les présentes CGV constituent l’accord complet entre les parties.

Chapitre 8 : Modification et résiliation

1. Indépendance des clauses

1.1 Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, les autres clauses resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
1.2 Les parties conviennent de remplacer toute disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition initiale.

2. Cession des droits et des obligations

2.1 Les parties conviennent que ni le Prestataire ni l’Utilisateur ne peuvent céder, transférer ou déléguer leurs droits ou obligations découlant des présentes CGV sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf dans les cas prévus par la loi.
2.2 Nonobstant ce qui précède, le Prestataire se réserve le droit de céder ou de transférer les droits et obligations découlant des présentes CGV à une entité affiliée ou en cas de fusion, d’acquisition ou de vente de la Plateforme.

3. Notifications

3.1 Toutes les notifications ou communications relatives aux présentes CGV doivent être faites par écrit et envoyées par courrier électronique, courrier recommandé ou tout autre moyen de communication spécifié par le Prestataire.
3.2 Les notifications seront considérées comme reçues lorsqu’elles auront été effectivement reçues par la partie destinataire, selon le cas.

4. Survie des dispositions

4.1 Les clauses des présentes CGV qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration des présentes CGV, demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration, y compris les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité.
Ce huitième et dernier chapitre comprend des dispositions générales applicables aux présentes CGV. Il aborde l’indépendance des clauses, la cession des droits et des obligations, les notifications et la survie des dispositions après la résiliation ou l’expiration des CGV. Ces dispositions veillent à la clarté et à la préservation des droits et obligations des parties même après la fin de leur relation contractuelle.

Chapitre 9 : Litige et droit applicable

1. Litiges

1.1 En cas de litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ou de l’utilisation de la Plateforme, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend de manière amiable par le biais de négociations de bonne foi.
1.2 Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par le biais de négociations dans un délai raisonnable, elles conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la juridiction dans laquelle le Prestataire exerce ses activités.

2. Droit applicable

2.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la juridiction dans laquelle le Prestataire exerce ses activités.
2.2 Tout litige découlant des présentes CGV ou de l’utilisation de la Plateforme sera régi par les lois de cette juridiction, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

3. Convention d’arbitrage

3.1 Les parties conviennent que tout litige découlant des présentes CGV ou de l’utilisation de la Plateforme sera soumis à un arbitrage contraignant. L’arbitrage sera mené conformément aux règles d’arbitrage en vigueur dans la juridiction dans laquelle le Prestataire exerce ses activités.
3.2 Les parties renoncent expressément à leur droit à un procès devant un tribunal et acceptent de soumettre tout litige à l’arbitrage.
3.3 La décision de l’arbitrage sera finale et exécutoire, et les parties s’engagent à se conformer à la décision rendue par l’arbitre.

4. Renonciation à l’action collective

4.1 Les parties renoncent expressément à engager une action collective, une action de groupe ou toute autre procédure similaire contre l’autre partie en relation avec les présentes CGV ou l’utilisation de la Plateforme.
4.2 Chaque partie s’engage à résoudre les litiges de manière individuelle et à ne pas participer à une action collective initiée par un tiers.
Ce neuvième chapitre aborde les questions de litiges et de droit applicable. Il précise que les parties doivent d’abord tenter de résoudre les litiges de manière amiable, puis prévoit que les litiges non résolus seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents ou à un arbitrage contraignant. Il est également indiqué que les présentes CGV sont régies par les lois de la juridiction dans laquelle le Prestataire exerce ses activités. De plus, les parties renoncent à engager des actions collectives.

Chapitre 10 : Disposition finale

1. Modifications des CGV

1.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur la Plateforme et entreront en vigueur dès leur publication.
1.2 Il incombe à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications constitue une acceptation des CGV révisées.

2. Renonciation

2.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou une faculté prévu par les présentes CGV ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette faculté.
2.2 Toute renonciation à un droit ou à une faculté prévu par les présentes CGV ne sera effective que si elle est exprimée par écrit et signée par la partie renonçant à ce droit.

3. Intégralité de l’accord

3.1 Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et l’Utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme, et elles supplantent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties.

4. Titres des sections

4.1 Les titres des sections des présentes CGV sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être utilisés pour interpréter ou limiter le contenu des clauses correspondantes.

5. Langue

5.1 Les présentes CGV sont rédigées en français et peuvent être traduites dans d’autres langues à titre informatif. En cas de divergence ou de conflit entre la version originale et la traduction, la version originale en français prévaudra.

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